Conditions Générales d’Utilisation des Service d’Identification IDnow.

Version en vigueur au 15 Septembre 2025

IDnow fournit un service d’identification utilisé pour vérifier si un document d’identité n’a pas été falsifié/fraudé et qu’il appartient bien à la personne qui le détient.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services d’identification d’IDnow (chacun individuellement « Service d’identification » ou conjointement « Services d’identification »).

Les conditions s’appliquent entre IDnow et vous (« Utilisateur final », « vous ») pour l’utilisation des Services d’identification.

Seules les personnes physiques peuvent utiliser le Service d’identification.

1. Parties contractantes et objet

(1) IDnow propose ses Services d’identification à ses partenaires (« Partenaires ») tels que banques, opérateurs télécoms, établissements de paiement, assureurs, entreprises de jeux en ligne, services d’autopartage, plateforme de divertissement … qui souhaitent établir une relation d’affaire ou qui ont déjà une relation d’affaire avec Vous.

En règle générale, ces Partenaires doivent effectuer de telles mesures de vérification pour se conformer aux exigences légales et règlementaires (en particulier la législation sur le blanchiment d’argent, la loi sur les télécommunications, le Règlement eIDAS, les législations sur la protection de la jeunesse dans les médias, la législation sur la circulation routière) ou pour renforcer la sécurité de l’identification de leurs utilisateurs. À cet égard, IDnow agit en tant que prestataire de services d’identification indépendant et fournit le service d’identification pour le compte du Partenaire.

(2) IDnow ne réalise aucune transaction ni aucun paiement entre le Partenaire et Vous et n’agit pas en tant qu’agent ou mandataire pour le Partenaire de quelque manière que ce soit. Les conditions contractuelles convenues entre vous et le partenaire respectif s’appliquent exclusivement aux services du partenaire.

2. Disponibilité du Service d’Identification

Les Services d’identification est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Cette disponibilité pourra toutefois être interrompue en cas de difficultés techniques ou de force majeur.

La maintenance peut être effectuée tous les jours de 00h00 à 06h00 CET. Nous nous réservons la faculté de suspendre, d’interrompre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services d’identification, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation. Nous nous efforcerons de vous en avertir préalablement.

3. Processus d’identification

Le Service d’Identification est mis à la disposition de l’Utilisateur Final via une application mobile ou une application web (« l’Application »). Dans le cadre du processus de vérification, le document d’identité est vérifié et, éventuellement, comparé au visage de la personne.

En cliquant sur le bouton « Démarrer l’identification » ou sur une inscription similaire, vous émettez une offre à IDnow pour conclure une relation d’utilisation des Services d’identification conformément aux présentes conditions. L’acceptation de l’offre est conclue par l’exécution effective du service d’identification.

Les différentes étapes du processus sont les suivantes :

1. A partir de l’Application, l’utilisateur est invité à présenter un document d’identité à la caméra de son smartphone ou ordinateur portable.
2. Le Service d’identification réalise différents contrôle sur la photographie du document capturée par l’Utilisateur afin qu’IDnow vérifie que le document n’a pas été falsifié. Le type et l’étendue des données collectées dépendent des exigences du Partenaire concerné et des exigences légales applicables à ce Partenaire. Vous trouverez de plus amples informations dans les politiques du Partenaire pour qui vous réalisez cette
   vérification d’identité.
3. En fonction des besoins du Partenaire, l’Utilisateur final peut être invité à prendre une photo de son visage ou réaliser une session de reconnaissance faciale à partir de la caméra de son smartphone ou ordinateur portable. Des photographies du visage de l’utilisateur final sont prises. Un enregistrement vidéo du processus peut également être réalisé.
4. Le Service d’identification compare la photographie présente sur le document d’identité avec la photographie du visage de l’Utilisateur afin de s’assurer qu’il s’agisse bien de la même personne.
5. Le Partenaire peut avoir ajouter une vérification manuelle à la vérification automatisée. Un spécialiste d’IDnow effectue une série de vérifications sur les éléments recueillies au cours du parcours automatisé.
6. L’Utilisateur peut être également invité à fournir et enregistrer des documents supplémentaires (par ex. certificats d’enregistrement, factures de fournisseurs d’électricité, de gaz ou de télécommunications, bulletin de paie, certificats d’immatriculation) (« Documents supplémentaires ») à l’aide de l’Application IDnow.
7. IDnow transmet au Partenaire les données collectées lors du processus d’identification (généralement des photographies du recto et du verso du document d’identification, une photographie de l’Utilisateur final, les données collectées à partir du document d’identification et, le cas échéant, un enregistrement vidéo du processus d’identification).

IDnow ne peut finaliser l’identification de l’utilisateur final que si tous les documents nécessaires à la vérification ont été fournis par l’Utilisateur final.

4. Intelligence Artificielle

Le service d’identification intègre un système d’Intelligence Artificielle (IA) de niveau faible conformément au Règlement sur l’IA 2024/1689 du 13 juin 2024 afin de détecter la fraude.

L’IA est mise en œuvre dans le cadre des Services d’identification pour les finalités suivantes :

• Contrôle des données : extraction et validation des données contenues dans le document pour détecter toute incohérence.
• Détection des falsifications : analyse des documents soumis pour identifier toute falsification.
• Selfie et Reconnaissance faciale (si activation de ce module par le Partenaire) : comparaison des photos du document avec des photographies en temps réel afin de s’assurer de leur correspondance.
• Réitération de fraude (si activation de ce module par le Partenaire) : détecter des fraude d’identité réutilisées

L’Utilisateur est informé lorsqu’il interagit avec un Service reposant sur un algorithme d’IA.

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de l’IA sont gérées conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

IDnow s’engage à assurer une surveillance et un contrôle des modèles d’IA afin de limiter les risques d’erreurs ou de biais.

5. Obligations de l’Utilisateur Final

L’Utilisateur final est tenu de fournir à IDnow tous les documents nécessaires à la fourniture du  service d’identification. En outre, l’utilisateur final est également tenu de s’assurer qu’aucune autre personne n’est identifiable pendant le processus d’identification.

Pour utiliser l’Application IDnow, vous devez disposer d’un terminal approprié (par exemple un ordinateur, un smartphone ou une tablette) et d’une connexion Internet stable. Si l’Utilisateur final souhaite utiliser le Service d’identification via un terminal mobile, cela ne sera possible qu’en utilisant l’application mobile. L’Application mobile est disponible pour les terminaux avec le système d’exploitation iOS via la fonction iOS App Store et pour Android via Google Play. L’Utilisateur final est responsable de la performance et de la compatibilité du terminal concerné.

L’Utilisateur final doit garder secrètes les données mises à disposition par IDnow (par ex. le numéro de transaction et le TAN) et les protéger contre l’utilisation par des tiers non autorisés.

L’utilisateur final informe immédiatement IDnow en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de ses données par e-mail à l’adresse suivante : fraud@idnow.io.

L’Utilisateur final doit :

• Ne pas partager son mot de passe (le cas échéant)
• Ne pas lui donner accès à un SMS TAN envoyé à son numéro de mobile
• Informez IDnow sans délai si un facteur d’authentification a été compromis à l’aide des méthodes de contact ci-dessous

Pour garantir la sécurité du processus et la meilleure expérience possible, l’Utilisateur final doit :

• Utilisez un appareil doté d’un appareil photo suffisamment bon pour capturer des images claires du document. Une image claire signifie que l’appareil photo peut capturer une image du document d’identité qui montre clairement le texte sur le document et la structure d’arrière-plan du document.
• Utilisez la dernière version de l’application fournie par IDnow ou le partenaire
• Assurez-vous que l’appareil est à jour avec les derniers correctifs de sécurité fournis par son fournisseur
• Le cas échéant : Assurez-vous que le navigateur utilisé est à jour avec la dernière version fournie par son fournisseur
• Effectuez l’identification dans un environnement calme sans interruptions extérieures

6. Frais

IDnow fournit gratuitement le service d’identification à l’utilisateur final. IDnow reçoit une rémunération de la part du Partenaire.

Tous les frais de connexion de données à Internet nécessaires à l’utilisation du Service d’identification sont à la charge de l’Utilisateur final.

7. Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur final reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’IDnow sur les Services d’identification, ses composantes, les contenus y afférant ainsi que les marques, logos, slogans, vidéos, photographies et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit

8. Responsabilité

IDnow, ses représentants légaux et préposés sont responsables (i) en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, (ii) d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes (iii) des vices frauduleusement dissimulés et (iv) d’une disposition légale impérative.

En dehors des cas prévus ci-dessus, IDnow n’est responsable qu’en cas de manquements à ses obligations contractuelles essentielles et pour les dommages directs et prévisibles du contrat.

Les obligations essentielles désignent les obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du Contrat et sur le respect desquelles l’Utilisateur final peut compter.

A moins, qu’une disposition légale impérative ne prévoie le contraire, la responsabilité d’IDnow est exclue.

9. Protection des données

L’ensemble des traitements opérés par IDnow et les mesures que nous appliquons pour protéger vos données personnelles sont précisés dans notre Politique de confidentialité.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

10. Dispositions finales

L’Utilisateur final peut contacter IDnow comme suit :

IDnow SAS, 122 Rue Robert Keller, 35510, CESSON SEVIGNE, France et à l’adresse mail suivante : contact@idnow.io

Les Services d’identification et leurs Conditions sont régis par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, tout différend né des présentes dispositions pourra être porté devant les tribunaux compétents.